Les lois :

• Loi 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de son décret d'application n°89-734 du 13 octobre 1989
• ​Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 pas géométriques dans les DOM.
   

Conventions avec l'Etat :

• Convention de transfert de gestion entre l'Etat et la Ville du Robert signée le 16 mai 1995 pour 18 ans. A travers cette convention, la ville est habilitée à délivrer seulement des autorisations d'occupations temporaires (A.O.T) la ville ne gère pas directement les demandes de cessions.
• Convention de transfert de gestion de l’îlet Madame de l’Etat à la Ville signée le 03 août 2001 pour 18 ans.

CONTACTS :
SOUS PRÉFECTURE DE TRINITÉ
Rue Joseph Lagrosillière BP 17 - 97235 TRINITE Cedex - Tél. : 0596 58 21 13
 

UNITÉ NORD ATLANTIQUE (Trinité)
Tél. : 0596 54 32 38
Agence des 50 pas géométriques : 
Tél : 0596 42 65 20 
Ville du Robert (Service Urbanisme )
Tél : 0596 65 40 34